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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site internet www.4nextsport.com est exploité par :

Loïc Buisson — 4Nextsport

Entreprise individuelle établie en Belgique

Siège : Rue de la Chasse 22, 6061 Montignies-sur-Sambre, Belgique

Numéro d’entreprise et de TVA : BE 0801.928.692

Téléphone : +32 471 41 41 95

E-mail général : contact@4nextsport.com

E-mail pour les produits VictoryZ : contact@victoryz.eu

Site internet : www.4nextsport.com

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « 4Nextsport ».

4Nextsport commercialise notamment des équipements sportifs de la marque Taishan Sports, ainsi que des vêtements, justaucorps et accessoires de gymnastique de la marque VictoryZ.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par 4Nextsport via son site internet, par courrier électronique ou sur devis, lorsque ces conditions ont été communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

Elles s’appliquent aux particuliers, clubs sportifs, associations, ASBL, entreprises, établissements scolaires, fédérations, administrations et collectivités publiques.

Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le « Client professionnel » désigne toute personne ou organisation agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle. Le « Client » désigne indifféremment l’un ou l’autre.

Les dispositions légales impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute clause contraire. Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les présentes CGV pour les éléments concernés, dans les limites autorisées par la loi.

Article 3 — Produits et informations techniques

4Nextsport commercialise notamment les équipements de gymnastique artistique et rythmique et d’autres sports, tapis, praticables, agrès, protections, matériel d’entraînement, équipements pour clubs, écoles et collectivités, ainsi que des justaucorps, vêtements techniques et accessoires VictoryZ.

Les caractéristiques essentielles sont indiquées dans les fiches produits, documentations techniques ou devis. Les photographies sont illustratives ; de légères variations de teinte ou de présentation peuvent exister sans préjudice de l’obligation de conformité.

Les dimensions, certifications, normes techniques, homologations et conditions d’utilisation sont exclusivement celles expressément indiquées dans la documentation du fabricant, la fiche produit ou le devis. Un équipement n’est homologué pour une compétition déterminée que lorsque cela a été expressément confirmé.

Le Client doit vérifier l’adéquation du produit à l’usage envisagé, aux contraintes de son installation et aux règles sportives applicables.

Article 4 — Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros TVAC. Les prix professionnels peuvent être communiqués HTVA, le montant de TVA et le total restant clairement indiqués dans le devis ou la facture.

Les frais de livraison, de manutention, d’installation et les autres coûts supplémentaires éventuels sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les produits dont les frais logistiques ne peuvent pas être calculés automatiquement, notamment les équipements Taishan volumineux, un devis individuel est établi. Une commande impliquant des frais supplémentaires non déterminés n’est jamais définitivement validée sans information préalable sur le prix total et acceptation du Client.

Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures mais non pour une commande déjà acceptée, sauf accord valable ou disposition légale applicable. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane et taxes d’importation éventuels sont précisés selon les conditions convenues.

Article 5 — Commandes et devis

5.1. Commandes en ligne

Les produits proposés en achat direct peuvent être commandés sur www.4nextsport.com. Avant de confirmer, le Client vérifie produits, quantités, tailles, coordonnées, frais et prix total. Le bouton final de commande indique sans ambiguïté l’obligation de paiement.

La validation vaut demande de commande avec obligation de paiement ; le contrat est conclu lorsque 4Nextsport confirme l’acceptation sur un support durable, notamment par e-mail. En cas d’indisponibilité exceptionnelle ou d’impossibilité d’exécuter, 4Nextsport propose une solution au Client ; aucun remplacement ou supplément ne sera imposé au Consommateur sans accord. Toute somme encaissée pour une commande refusée sera remboursée.

5.2. Commandes sur devis

Les produits professionnels, volumineux, spécifiques ou soumis à des contraintes de transport font l’objet d’un devis personnalisé comportant, selon le projet, références et quantités, prix, taxes, transport, manutention, installation éventuelle, acompte, solde, délai ou période de livraison et options. Pour les consommateurs, le devis fournit aussi les informations légales sur les frais de retour des biens ne pouvant normalement pas être renvoyés par la poste.

Sauf indication contraire, le devis reste valable 30 jours calendrier à compter de son émission. La commande devient contractuelle après acceptation écrite du Client et confirmation de 4Nextsport, suivant les modalités de paiement convenues. Un e-mail ou une signature peut établir l’accord.

5.3. Produits personnalisés

Pour les produits réalisés suivant les spécifications du Client (notamment textiles, justaucorps ou équipements personnalisés), celui-ci valide tailles, couleurs, quantités, designs, marquages et caractéristiques. Toute modification ultérieure nécessite l’accord de 4Nextsport et, si les conditions changent, une nouvelle acceptation par le Client.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande ou sur le devis. Sauf mention contraire, les achats directs sur le site sont payables intégralement à la commande.

Pour les devis, 4Nextsport peut prévoir un paiement intégral, un acompte suivi du solde ou un échéancier expressément convenu. À défaut d’accord écrit différent, le solde doit être réglé avant expédition, livraison ou mise à disposition.

Les acomptes s’imputent sur le prix et ne sont pas automatiquement non remboursables ; leur traitement en cas d’annulation dépend du contrat et de la loi. L’exécution peut être suspendue jusqu’au paiement exigible, dans le respect des droits impératifs des consommateurs. Aucun supplément interdit ne sera appliqué en fonction du moyen de paiement utilisé.

Article 7 — Disponibilité et délais de livraison

7.1. Produits en stock

Le délai de livraison estimé est indiqué avant la confirmation de la commande. Pour les commandes de consommateurs, à défaut de délai différent convenu, les marchandises sont livrées sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la loi.

7.2. Produits sur commande

Pour les équipements Taishan, produits fabriqués à la demande, commandes personnalisées, importations et transports particuliers, un délai ou une période de livraison est convenu avant la conclusion du contrat. Ces délais dépendent notamment de la fabrication, de la disponibilité du fournisseur, du transport international, des formalités douanières et de la logistique.

4Nextsport informe le Client, dans les meilleurs délais, de toute circonstance susceptible de modifier le calendrier convenu.

7.3. Retard de livraison

Lorsque le délai convenu n’est pas respecté, le Consommateur bénéficie des droits légaux applicables, notamment celui d’accorder un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement. Dans certains cas légaux, notamment lorsque la date précise était essentielle, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire. Pour les clients professionnels, les conditions contractuelles et la loi s’appliquent.

Article 8 — Livraison et transport

4Nextsport organise des livraisons en Belgique et, selon les produits et possibilités logistiques, dans d’autres pays. Les destinations et restrictions sont communiquées avant commande.

8.1. Produits VictoryZ et petits colis

Les frais de livraison des articles pouvant être expédiés par transport standard sont calculés et affichés avant paiement, dans le panier.

8.2. Équipements Taishan et marchandises volumineuses

Les frais de transport sont calculés individuellement sur devis selon notamment le poids, le volume, les dimensions, le conditionnement, l’adresse de livraison, le moyen de transport, l’accessibilité du site, le déchargement, la manutention et les éventuelles prestations demandées. Le montant définitif est communiqué avant acceptation.

Sauf mention explicite dans le devis, la livraison ne comprend ni montage, ni installation, ni ancrage, ni manutention intérieure, ni levage, ni travaux préparatoires. Les conditions de déchargement sont détaillées si nécessaire. Le Client signale avant commande les contraintes d’accès particulières.

Toute prestation supplémentaire liée à des informations inexactes ou incomplètes est soumise à l’acceptation préalable de son coût par le Client, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 9 — Retrait gratuit sur rendez-vous

4NextSport propose un retrait gratuit sur rendez-vous lorsque la nature et les dimensions des marchandises le permettent, après confirmation de leur disponibilité.

Le lieu de retrait dépend de la gamme concernée :

  • Produits Victoryz : retrait au 22 Rue de la Chasse, 6061 Montignies-sur-Sambre, Belgique.
  • Produits TaiShan : retrait au 125B Rue du Chemin Vert, 6042 Lodelinsart, Belgique.

Le retrait se fait exclusivement sur rendez-vous. Aucun retrait sans rendez-vous n’est garanti.

Le client doit prévoir, lorsque la nature ou les dimensions du produit l’exigent, un véhicule et des moyens de transport adaptés. Le retrait gratuit n’inclut pas automatiquement le chargement, l’installation, la manutention ou le transport.

Article 10 — Réception des marchandises et transfert des risques

Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si le Consommateur mandate lui-même un transporteur non proposé par 4Nextsport, la loi applicable régit le transfert.

Pour les professionnels, les modalités convenues dans le devis ou le contrat s’appliquent ; à défaut, la loi s’applique.

Le Client est invité à contrôler les colis et à signaler rapidement dommages, anomalies, références erronées ou éléments manquants, avec photos si possible. Il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur pour les dommages visibles.

L’absence de réserve immédiate ne prive jamais le Consommateur de ses droits légaux de conformité. Les professionnels sont invités à signaler les anomalies apparentes dans les meilleurs délais, sans préjudice des droits relatifs aux vices non apparents.

Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs

11.1. Délai

Sauf exception légale, le Consommateur dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter d’une vente à distance sans justification. Pour les biens, le délai court à compter du lendemain de la réception physique du bien par lui ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une même commande livrée en plusieurs envois, il court à compter de la réception du dernier bien concerné selon la loi. La rétractation peut être déclarée avant la livraison.

11.2. Notification

La décision de rétractation peut être communiquée par déclaration claire, à contact@4nextsport.com (ou, pour VictoryZ, également contact@victoryz.eu), par courrier postal à l’adresse du Vendeur, au moyen du formulaire figurant en annexe ou via la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site. La notification doit être transmise avant l’expiration du délai légal.

11.3. Retours

Après notification, le Consommateur dispose de 14 jours calendrier pour renvoyer les marchandises, sauf si 4Nextsport propose de les reprendre. Pour les colis standards, l’adresse est : 4Nextsport — Loïc Buisson, Rue de la Chasse 22, 6061 Montignies-sur-Sambre, Belgique.

Les frais directs de retour sont supportés par le Consommateur lorsqu’il en a été informé avant la commande, sauf accord contraire. Les marchandises doivent être suffisamment protégées pour le transport.

Pour les équipements volumineux ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, les modalités et le coût de retour, ou une estimation raisonnable du coût maximal si le montant ne peut être calculé à l’avance, sont communiqués au Consommateur avant son engagement. L’organisation pratique du retour doit être coordonnée avec 4Nextsport.

11.4. État des produits

Le Consommateur peut manipuler et essayer les produits dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Il répond de la dépréciation résultant de manipulations excessives dans les limites légales. Pour VictoryZ, il pourra notamment être procédé au contrôle des traces d’utilisation au-delà de l’essayage, taches, dommages, coutures, tissus, strass, lavage inapproprié et accessoires fournis.

Toute déduction doit être justifiée et proportionnée à la perte de valeur réellement constatée. Un simple essayage raisonnable ne permet pas de refuser une rétractation valable.

Article 12 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations légalement prévues, notamment :

Aux biens confectionnés selon les spécifications individuelles du Consommateur ou nettement personnalisés (par exemple certains justaucorps portant un design ou marquage demandé individuellement).

Aux biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés, uniquement si toutes les conditions légales sont réunies.

Aux autres exceptions expressément prévues par la loi.

Le seul fait qu’un article soit importé, absent du stock ou commandé spécialement à un fabricant n’exclut pas le droit de rétractation. Les exceptions sont annoncées avant la commande. Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit légal de 14 jours.

Article 13 — Remboursements

En cas de rétractation valable, 4Nextsport rembourse les montants payés pour les biens concernés, ainsi que les frais de livraison standard initiaux dans les conditions légales. Le supplément payé pour une livraison express ou une méthode plus coûteuse librement choisie n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. À moins que 4Nextsport ne reprenne lui-même le bien, le remboursement peut être différé jusqu’à réception du bien ou preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen sans frais. Toute dépréciation légalement justifiée peut être prise en compte. Ces règles n’affectent pas les droits relatifs aux produits non conformes ou défectueux.

Article 14 — Garantie légale et service après-vente

14.1. Consommateurs

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale belge de conformité de deux ans sur les biens de consommation neufs. Elle couvre les défauts de conformité existant lors de la livraison et se manifestant dans le délai légal. La réparation ou le remplacement gratuit peut être demandé conformément à la loi ; selon les circonstances légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat est également possible.

Le Consommateur signale le défaut dans les délais légaux, notamment dans les deux mois de sa constatation. L’usure normale sans défaut de conformité, l’accident, la mauvaise utilisation et l’entretien inadapté exclusivement à l’origine du dommage ne sont pas couverts.

Pour les textiles VictoryZ, une erreur de lavage ne peut justifier un refus que si elle a causé le dommage concerné. Pour les équipements Taishan, les instructions de montage, sécurité, entretien et utilisation sont à respecter. Les garanties commerciales éventuelles s’ajoutent aux droits légaux sans les restreindre.

14.2. Clients professionnels

Les garanties entre professionnels découlent du devis, des garanties commerciales applicables et de la législation, notamment en matière de vices cachés. Les conditions fabricant particulières sont précisées dans leur documentation lorsqu’elles s’appliquent.

14.3. Service après-vente

Les demandes sont adressées à contact@4nextsport.com, ou contact@victoryz.eu pour VictoryZ, avec si possible le numéro de commande ou de facture, la référence, la description et des photographies.

Article 15 — Installation, utilisation et sécurité

Certains équipements exigent des compétences d’installation, un ancrage adapté, des espaces de sécurité, une inspection périodique ou une surveillance qualifiée. Sauf mention expresse au devis, le prix du produit ne comprend pas l’installation ou la mise en service.

Le Client doit respecter les instructions fabricant, les normes applicables et les exigences de la discipline sportive. Une installation technique doit être effectuée par des intervenants compétents. L’exploitant de l’installation sportive assure les inspections et opérations d’entretien nécessaires.

4Nextsport n’est pas responsable des dommages découlant exclusivement d’une installation manifestement incorrecte, d’une modification non autorisée ou d’une utilisation contraire aux consignes lorsqu’aucun défaut imputable au Vendeur n’y a contribué. Aucune clause ne limite les droits impératifs du Consommateur ou les responsabilités légalement inexcluables.

Article 16 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de 4Nextsport jusqu’au paiement intégral du prix dans les limites légales. Cette réserve n’altère pas les règles impératives de transfert des risques et de protection du Consommateur.

Article 17 — Annulation des commandes professionnelles

Toute annulation ou modification d’une commande professionnelle acceptée est demandée par écrit et soumise à l’accord de 4Nextsport, sans préjudice des droits légaux et clauses particulières valables.

Pour les produits déjà commandés au fabricant, spécialement fabriqués ou déjà en transport, les coûts d’annulation effectivement subis, raisonnables et justifiables peuvent être pris en compte selon la loi. Les conditions particulières du devis prévalent dans les limites légales. Cet article ne limite pas le droit de rétractation des consommateurs.

Article 18 — Retards de paiement

18.1. Consommateurs

Si un montant demeure impayé par un consommateur, 4Nextsport adresse un premier rappel gratuit et respecte les formalités et délais d’attente prévus par le livre XIX du Code de droit économique belge.

Les présentes CGV ne prévoient à charge des consommateurs ni intérêt de retard contractuel ni indemnité forfaitaire contractuelle en cas de retard de paiement. Les éventuels droits et recours découlant directement de dispositions légales impératives ou d’une décision judiciaire restent régis par la loi applicable.

18.2. Clients professionnels

En cas de retard d’une facture professionnelle exigible, les intérêts prévus par la loi belge du 2 août 2002 sur le retard de paiement entre entreprises peuvent être appliqués, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € et les frais complémentaires légalement admis. Toute condition particulière respecte les règles impératives.

Article 19 — Responsabilité et force majeure

4Nextsport exécute ses obligations conformément à la loi. Aucune responsabilité ne peut être exclue lorsque cela serait illégal, notamment pour dol, faute lourde ou certaines atteintes à l’intégrité physique.

En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté rendant temporairement impossible l’exécution, 4Nextsport informe le Client et recherche une solution appropriée. En cas d’impossibilité durable, les droits légaux de résolution et de remboursement des prestations non exécutées restent applicables. Les difficultés ordinaires d’approvisionnement ou de transport ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 20 — Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, service après-vente et obligations légales. Les informations sur les bases juridiques, durées de conservation et droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité ; les cookies font l’objet d’informations distinctes.

Les textes, photographies, logos, catalogues et visuels du site sont protégés par les droits de leurs titulaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites légales.

Article 21 — Réclamations et règlement des litiges

Pour toute réclamation : 4Nextsport — Service clientèle, contact@4nextsport.com, +32 471 41 41 95, Rue de la Chasse 22, 6061 Montignies-sur-Sambre, Belgique. Pour VictoryZ : contact@victoryz.eu.

4Nextsport privilégie une solution amiable. Pour un litige de consommation non résolu directement, le Consommateur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique — contact@mediationconsommateur.be — https://mediationconsommateur.be.

Ce service propose une procédure extrajudiciaire gratuite dans les limites de sa compétence. Le recours à la médiation ne prive pas le Consommateur de l’accès aux tribunaux.

Article 22 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit belge sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont déterminés par la loi, notamment en matière de contrats internationaux.

Pour les litiges entre professionnels, les juridictions légalement compétentes de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont compétentes sauf disposition impérative contraire ou accord particulier valable.

Article 23 — Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi. 4Nextsport peut modifier les CGV uniquement pour les commandes futures. La version applicable est celle communiquée au Client avant la conclusion du contrat. Les présentes CGV sont proposées en français, anglais et néerlandais.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat de vente à distance.

Destinataire : 4Nextsport — Loïc Buisson, Rue de la Chasse 22, 6061 Montignies-sur-Sambre, Belgique.

E-mail : contact@4nextsport.com — VictoryZ : contact@victoryz.eu

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :

Produit(s) : ………………………………………………………………

Numéro de commande : …………………………………………………..

Commandé(s) le : …………………… Reçu(s) le : ……………………

Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………

……………………………………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………………..

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

……………………………………………………………………………………

(*) Biffer la mention inutile.